Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – www.sms-pere-noel.com
En vigueur au 25 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après nommées "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'éditeur du site (ci-après désigné "le Site") met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après désignés "l'Utilisateur") un service d'envoi de messages textes (SMS) à destination de tiers (amis, proches).
L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur doit renoncer à l'accès aux services proposés par le Site.
Article 1 : Description du Service
Le Site met à la disposition de l'Utilisateur une plateforme technique permettant d'envoyer des messages textuels courts (SMS) vers des numéros de téléphonie mobile de correspondants choisis par l'Utilisateur. Ce service est exclusivement réservé à un usage privé, amical et familial. Tout usage commercial, publicitaire ou de prospection est strictement interdit.
Article 2 : Absence de Responsabilité de l'Éditeur quant au Contenu
Le Site agit exclusivement en qualité de prestataire technique et de simple transporteur de données (hébergeur au sens de la réglementation sur l'économie numérique). En conséquence :
- Le Site ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des propos, informations, opinions ou contenus envoyés par le biais de son service.
- L'Utilisateur est le seul et unique concepteur, responsable et gardien du contenu textuel qu'il choisit d'émettre.
Article 3 : Obligations de l'Utilisateur et Contenus Interdits
L'Utilisateur s'engage à utiliser le service de manière responsable, courtoise et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il est strictement interdit d'utiliser le service pour insulter, harceler ou porter préjudice de quelque manière que ce soit au destinataire ou à des tiers.
Sont notamment prohibés, sans que cette liste soit exhaustive, les messages contenant :
- Des propos diffamatoires, injurieux, dénigrants, obscènes ou grossiers ;
- Des menaces de violences physiques, psychologiques ou des actes de harcèlement ;
- Des incitations à la haine, à la violence, au racisme, à la xénophobie ou à la discrimination ;
- Des contenus portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- Des messages d'hameçonnage (phishing), des spams ou des tentatives d'escroquerie.
L'Utilisateur garantit le Site contre toute plainte, réclamation, recours ou condamnation judiciaire résultant de la violation de ces interdictions.
Article 4 : Données Personnelles et Traçabilité
Conformément à la législation en vigueur relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'Utilisateur est informé que le Site enregistre les données techniques de connexion (notamment l'adresse IP de l'émetteur, la date, l'heure et le numéro de téléphone du destinataire).
Ces données sont conservées aux fins de traçabilité technique et de sécurité. En cas de réquisition judiciaire, de plainte déposée par un destinataire ou d'enquête de police pour harcèlement ou injure, le Site transmettra sans délai l'intégralité de ces données d'identification aux autorités compétentes.
Article 5 : Limitation de Responsabilité Technique
Le Site s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'éditeur ne peut garantir une disponibilité absolue, le réseau d'envoi de SMS dépendant d'opérateurs de télécommunications tiers.
Le Site ne pourra être tenu responsable des retards de distribution, des pertes de messages ou des pannes de réseau indépendants de sa volonté, ni d'éventuels dommages directs ou indirects causés à l'équipement de l'Utilisateur.
Article 6 : Suspension du Service
Le Site se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de bloquer l'accès au service à tout Utilisateur suspecté d'un usage frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGU, notamment en cas de signalement de spam ou de harcèlement par un opérateur ou un destinataire.
Article 7 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
